Colodiet , François / Naître français ou le devenir

Le premier titre du programme d’éducation civique de troisième : le citoyen, la République, la démocratie invite à étudier la question de la citoyenneté définie à cette occasion comme « l’appartenance à une communauté politique et par l’allégeance à un Etat » « Dans chaque état, la loi détermine les conditions qui définissent le statut de citoyen ». Plus loin dans les textes de référence du programme, on trouve la loi sur la nationalité du 17 mars 1998.

La complexité de l’histoire du droit de la citoyenneté montre que consacrer une séance à cette question permet de préciser le vocabulaire, comprendre les enjeux du code de la nationalité notamment ceux révélés par le débat des 10 dernières années sur lequel on peut maintenant faire le point ; la remise en perspective historique du droit de la nationalité permet en outre de croiser ce cours avec certains aspects essentiels du programme de troisième ; elle montre aussi qu’en ce domaine rien n’est jamais fixe et que le droit évolue en fonction des faits extérieurs : histoire politique ou démographique du pays.

I. Le droit de la nationalité : le résultat d’un héritage

Les données historiques, statistiques et juridiques qui suivent sont destinées à compléter avec les élèves un tableau retraçant l’histoire de l’immigration en France depuis l’Ancien Régime.

Ce tableau apparaît complété dans l’annexe 1. Le même tableau sera reproduit pour les élèves afin de le compléter au cours de ma première partie de la leçon (on pourra le compléter au fur à mesure en utilisant un rétroprojecteur). Les termes et les taux en gras dans les paragraphes qui suivent sont ceux qui serviront à le compléter.

L’Ancien régime accorde au lieu de naissance un rôle essentiel pour distinguer le regnicole de l’étranger (« l’aubain ») : le droit du sol est donc admis ; la Révolution de 1789, de généreuse pour les étrangers (elle accorde la nationalité à ses sympathisants (Tadeusz Kosciuszko, Georges Washington, Jeremy Bentham), devient méfiante à partir de la guerre (en 1792) et en raison de l’émigration : en 1795, l’acquisition de la citoyenneté est rendue plus difficile.

C’est avec le code civil de 1804 que se fixe une part de notre héritage en ce domaine ;il affirme un nouveau principe : le ius sanguinis ou « droit du sang » : est français celui qui est né d’un Français ; moins ouvert que le ius soli » droit du sol » , ce principe s’explique car le pays se méfie des étrangers avec qui elle est le plus souvent en guerre sous l’Empire…Le droit du sang a le mérite de favoriser la cohésion sociale davantage que le droit du sol par définition plus souple ; enfin il faut se souvenir que la France, pays le plus peuplé d’Europe au début du XIXe s. (27 millions d’habitants) n’avait pas encore besoin des apports étrangers pour maintenir sa population. Par ailleurs la nationalité peut être acquise par ce droit du sol pour des étrangers qui font « acte de soumission de fixer en France leur domicile » ; l’article 9 du code civil stipule : » tout individu né en France d’un étranger pourra dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français »

Les conséquences de l’immigration du XIXe s

La France de la révolution industrielle, pauvre en bras, fait très tôt appel à la main d’œuvre étrangère pour, pallier la dénatalité précoce ; en 1851, les étrangers ne représentent que 1% de la population (379 289 personnes), essentiellement des Belges, de Italiens et des Espagnols, mais ils seront 3% en 1886 (1 126 531) . Deux lois renforcent le droit du sol afin de les intégrer ; en 1851 le double droit du sol est institué (à noter en face de cette date), on entend par là l’attribution automatique de la nationalité à un enfant né en France d’un étranger lui même né sur le territoire. On remarque qu’aujourd’hui l’article 19-3 du code civil reprend la même disposition pour les enfants nés de parents algériens eux-mêmes nés en France avant 1962, c’est à dire avant l’indépendance lorsque l’Algérie était française.

En 1889 une loi fortement assimilatrice décide de l’attribution automatique de la nationalité aux jeunes étrangers majeurs et nés en France (et qui y résident à leur majorité) ; il faut préciser qu’à l’époque l’armée s’inquiète d’avoir suffisamment d’hommes sous les drapeaux dans la perspective d’une revanche contre l’Allemagne…Les étranger qui échappent au service militaire sont mal vus par les jeunes français qui donnent deux puis trois ans de leur vie pour l’armée à la veille de 1914. Le pays a besoin de main d’œuvre et de soldats

La loi de 1927 : le contre coup de la première guerre mondiale

Le pays a perdu 1,3 millions d’hommes dans la Grande Guerre ; l’appel à la main d’œuvre étrangère est massif (50% des mineurs), on compte en 1926, 6% d’étrangers, taux qui ne sera dépassé qu’en 1975 (6,54%). Le droit du sang est réintroduit en faveur des étrangers puisque les françaises mariées à un étranger transmettront la nationalité mais le droit du sol est maintenu puisque ces enfants nés en France de couples mixtes seront reconnus français de par leur lieu de naissance ; or à cette date, le cas des femmes qui ont épousé un étranger suite aux mouvements d’immigration provoqué par le déficit en hommes appartenant aux classes de la grande guerre, est fréquent. Le processus de naturalisation est facilité aussi puisque le temps de résidence sur le territoire exigé pour pouvoir constituer un dossier est de trois ans (au lieu de 5 ans). 40 000 personnes sont naturalisées dans les années 1928-1937 et au recensement de 1936, grâce au libéralisme de loi la population s’accroît de 350 000 Français alors que la croissance naturelle reste très faible.

Vichy : la rupture avec la tradition d’intégration

Le climat de xénophobie qui caractérise l’avant guerre et la dénonciation par l’extrême droite des « métèques » trop nombreux prend naissance dans ce contexte. L’Etat français de Vichy rompt avec des siècles de tradition intégratrice. La Troisième République finissante avait largement amorcé le retournement de politique en transformant en suspects puis en prisonniers, le demi million de réfugiés espagnols qui déferle sur la France en février 1939 : miliciens et prisonniers civils se retrouvent internés dans les camps de Gurs, Barcarès et Argées avant d’être livrés aux Allemands ; Des décrets de mai 1938 permettent l’arrestation et la reconduite à la frontière des étrangers coupables d’infractions réelles ou supposées ; plus grave pour la démocratie : le droit de vote est retiré à ceux qui sont fraîchement naturalisés .

L’Etat français de Vichy, né de la défaite militaire, en identifie rapidement les responsables : dès le 22 juillet 1940 Raphaël Alibert organise une commission de révision des naturalisations « récentes » acquises depuis 1927 ! 500 000 dossiers sont examinés : 15 000 Français d’origine étrangère voient leur nationalité retirée. Parmi eux de nombreux français, juifs, d’origine étrangère. Les retraits de nationalités concerneront par la suite, communistes, résistants. On revient au droit du sang seul.

Reconstruction et croissance se font grâce à l’immigration

Les décrets de Vichy sont abolis par le gouvernement provisoire du général de Gaulle qui permet le rétablissement des principes démocratiques ; les ordonnances du 19 octobre 1945 élaborent un code de la nationalité qui réaffirme les droits du sang et du sol (tout enfant né en France de parents étrangers est français s’il y réside à sa majorité depuis 5 ans) Ces ordonnances servent de cadre à l’immigration pendant les Trente glorieuses. Les besoins en main d’œuvre pour la Reconstruction puis l’industrialisation sont tels que le patronat recourt à l’office national de d’Immigration de 4% d’étrangers en 1954, on passe en 1975 à 6,5% de la population) ; cette immigration de travailleurs faiblement qualifiés est dominée par les Algériens privilégiés par le CNPF qui jusqu’en 1962 bénéficiait pour les papiers nécessaires de leur statut de citoyens français ; les Italiens suivent puis les espagnols à partir de 1962 et enfin les Portugais à partir de 1968.

L’immigration à nouveau en question

En juillet 1974, face à la crise économique et au chômage qui réapparaît qui s’annonce les frontières sont fermées mais le droit de la nationalité n’est pas modifié. Le nombre des étrangers stagne : 3,5 millions en 1990 comme en 1975. Surtout leur profil s’est modifié pendant les Trente Glorieuses : il ne s’agit plus seulement de jeunes hommes actifs venus travailler mais aussi de femmes et d’enfants qui arrivent dans le cadre de la politique de regroupement familial

Le récent débat sur l’acquisition de la nationalité

Après l’évocation des grandes phases de la politique migratoire de la France, il est nécessaire d’aborder les questions juridiques relatives au code de la nationalité. Les manuels d’éducation civique, pour ce chapitre, ne différencient pas toujours le vocabulaire qui correspond pourtant à des situations juridiques très différentes

On fera donc compléter aux élèves le petit tableau suivant, les définitions pouvant faire l’objet d’un apprentissage.

Le débat du code de la nationalité entre 1993 et 1998

Le dossier est destiné à comprendre la raison de ces deux lois rapprochées et successives, la seconde invalidant la première.

En 1993, la commission présidée par M Marceau Long veut « redonner du sens au droit de la nationalité » et en propose une réforme adoptée par la loi du 22 juillet 1993 ; c’est aussi cette loi qui réintroduit le code de la nationalité dans le code civil (depuis 1945, il s’agissait d’ordonnances) On rappellera que le code civil fixe les droits et les relations entre les individus. En 1998, le gouvernement socialiste de cohabitation de Mr Jospin, en désaccord avec cette loi en propose une révision préparée par le garde des Sceaux : Me Guigou ; cette loi est adoptée le 16 mars 1998.

Des extraits des articles les plus débattus des deux lois permettront à la classe de retrouver les enjeux de ces réformes successives.

Fiche élève 1

La comparaison des deux lois permet d’arriver aux conclusions suivantes résumées dans le tableau de la fiche élève

Les extraits proposés traitent de l’acquisition de la nationalité française (donc pour des jeunes étrangers nés en France)

On fera remarquer que le second texte est à l’évidence moins restrictif que la loi de 1993 dans la mesure où il procède d’une automaticité ; les cas proposés à la suite permettent de mieux comprendre les effets de chacun des deux textes.

Correction de la question 3

On fera relever le s cas de Paul et de Samir qui dans la loi de 1993 n’auraient pu obtenir la nationalité par déclaration alors qu’ils étaient nés en France et y résidaient ; l’un parce qu’il aurait dépassé le délai légal de la manifestation de volonté, l’autre parce qu’il ne totaliserait pas 5 années consécutives de résidence en France , son cas est d’autant plus dramatique qu’il n’aurait plus été capable de satisfaire à cette condition puisqu’il avait 21 ans ; dans ces deux cas la loi de 1993 avait pour effet de les placer en situation d’illégalité (clandestins étrangers), donc expulsables, alors que la France était le pays où ils avaient grandi et le seul qu’ils connaissaient véritablement. Derrière ces situations concrètes, il faut retrouver les motivations du législateur, reflet de courant d’opinions divers qui traversent notre société.

Le débats sur l’acquisition de la nationalité

Le travail proposé par la fiche élève 2 propose d’aborder ces aspects plus difficiles qu’on ne travaillera avec la classe de façon plus ou moins approfondie suivant son niveau ou son intérêt pour la question le permettent. Les réponses qui suivent reprennent le questionnaire de la fiche élève et proposent des éléments complémentaires d’information.

L’acquisition automatique de la nationalité est celle qui l’attribue sans démarche particulière de la part du jeune né en France dès sa majorité légale ; l’acquisition volontaire dont le principe est acquis par la loi de 1993 mais annulé par celle de 1998, suppose une « manifestation de volonté » du jeune qui indique de cette façon son désir de devenir français. Les partisans de la manifestation de volonté veulent par ce moyen favoriser l’intégration des jeunes d’origine étrangère ; la démarche soulignerait leur volonté « d’adhérer aux valeurs communes de la société française ». Les membres de la commission font donc clairement référence à une conception élective de la nation qui a été celle de la troisième République lorsque Renan affirmait que la Nation est « un plébiscite de tous les jours ». On fera d’abord remarquer que depuis 20 ans le débat a porté sur l’acquisition par déclaration de la nationalité, donc sur une question qui ne concerne que des personnes nées en France de parents étrangers, d’autres voies existent pour acquérir la nationalité (la naturalisation, le mariage avec un ou une française ; la question du code de la nationalité a été reposée à nouveau dans l’histoire du pays pour plusieurs raisons. Le coup d’arrêt de l’immigration oblige désormais à compter, peut-être 300 000 clandestins ; le chiffre est d’autant plus débattu que la gauche arrive aux affaires en 1981 , régularise 130 000 clandestins, et combat l’extrême droite qui amorce sa progression à partir de 1984 en défendant des thèses xénophobes. Parallèlement la croissance du chômage, les problèmes des banlieues et la difficulté de scolariser avec succès les enfants des immigrés d’hier, notamment ceux que l’on prend l’habitude d’appeler les « beurs », conduit à s’interroger sur la notion « d’intégration à la société française ». Le débat va se cristalliser sur la légitimité du double droit du sol pour les jeunes nés de parents d’origine algérienne (mais qui sont considérés comme nés en France avant 1962 lorsque l’Algérie était française) leurs enfants nés en France se retrouvent de ce fait automatiquement français sans le savoir ou plutôt en le découvrant lorsqu’ils reçoivent leur feuille d’appel pour les trois jours, pour les garçons ! La droite dénonce une citoyenneté française bradée et accordée sans que les bénéficiaires soient conscients de leurs devoirs. Il faut préciser que depuis 1984 ces jeunes pouvaient, par régime spécial, choisir de faire leur service en France ou en Algérie. L’idée naît alors d’une démarche volontaire pour acquérir la nationalité…Enfin la société française découvre en 1989 la question de l’islamisme à travers la situation des jeunes collégiennes qui portent le voile dans l’école de la république laïque et révèlent ainsi leur difficulté d’intégration ! Plus que jamais la question de la façon dont s’acquiert la nationalité est remise en cause.

Les adversaires de cette loi en appellent d’abord aux lois de la République (celle de 1884 en l’occurrence). Ils avancent exactement l’argument inverse des partisans de la manifestation de volonté : celle-ci favorise « exclusion et discrimination » pour plusieurs raisons. L’obligation de se manifester entre 16 et 21 ans devient dans cette loi un obstacle redoutable dans la mesure où des jeunes mal informés en raison de handicaps culturels (beaucoup de jeunes étrangers viennent de milieux défavorisés) ou encore réticents à l’idée de se déclarer devant un juge d’instruction, risquaient de dépasser la date fatidique de leurs 21 ans. Dans ces cas là, seule leur restait l’issue de la procédure d’acquisition par naturalisation, mais elle est beaucoup plus stricte et surtout la naturalisation ne constitue pas un droit ais une faveur accordée par l’Etat. Les adversaires de la loi de 1993 y voyaient « une machine à fabriquer des clandestins », ce qui était certainement excessif mais reflétait la préoccupation des associations de défense des droits de l’homme face à des situations juridiques nouvelles et complexes, défavorables aux jeunes issus de l’immigration et qu’en tout état de cause ceux-ci ressentaient comme une mesure destinée à les maintenir à l’écart de la société française. Au sein des familles enfin, les jeunes risquaient de se trouver « dans une situation délicate » ; en effet comment justifier face à des parents attachés à leur nationalité qu’on renie celle-ci pour en adopter une autre ? Ce choix peut-être vécu par la famille comme le rejet global par leurs enfants de l’héritage culturel d’origine.

Le second document de la fiche élève propose un extrait du programme politique de l’extrême droite afin d’en faire comprendre les conséquences si elles étaient appliquées. Le droit du sol n’est plus pris en compte, seule la filiation est retenue ; en dehors de ce cas, seule reste la possibilité de la naturalisation. Si la proposition retient en apparence le principe de la manifestation de volonté « l’intéressé devra en faire la demande »celle-ci ne s’applique pas à l’acquisition par le droit du sol de la nationalité, mais à une démarche de naturalisation qui par définition passe par une demande. Pour de jeunes étrangers nés en France l’acquisition de la nationalité n’est plus un droit, elle est soumise à un examen faisant la preuve de la connaissance de la langue ; on imagine aisément que de ce fait c’est le niveau attendu qui peut devenir le critère principal d’assimilation (ou autrement dit : un niveau très difficile pourrait exclure la majorité des candidats ) Enfin comme aujourd’hui pour la procédure de naturalisation les pouvoirs publics se réservent la possibilité d’accepter ou de refuser ; la principale conséquence d’une telle loi serait de pouvoir légalement refuser la nationalité à des jeunes nés en France, scolarisés dans le pays et y résidants à leur majorité, ignorants du pays de leurs parents mais forcés d’y partir si leur demande de naturalisation était refusée !

Quelle politique d’acquisition de la nationalité française aujourd’hui ?

La dernière partie de la leçon propose une étude des statistiques fournies par la direction de la population et des migrations qui relève qui même du le ministère de l’emploi et de la solidarité et le ministère de la justice qui partagent les responsabilités administratives relatives à l’acquisition de la nationalité.

Les effets de la loi de 1998 et les tendances pour l’acquisition de la nationalité française

La lecture de ce tableau permet de vérifier la compréhension des textes et des procédures étudiées précédemment et aussi d’aborder la question de la lecture d’un tableau statistique complexe avec la classe. Ainsi les élèves doivent apprendre à identifier la ligne qui additionne le produit des autres et qui permettra la lecture de la tendance générale ; ici il s’agit de la première. Le nombre d’acquisition augmente ce qui peut s’expliquer par l’adoption d’un nouveau code de la nationalité plus favorable aux demandeurs en 1998 . L’acquisition « sans formalité » disparaît en 1994 en raison de la loi de 1993 qui supprime l’acquisition automatique, elle réapparaît en 1998 puisque la nouvelle loi abroge cette disposition. La procédure « par anticipation » illustre la nouvelle disposition de la loi de 1998 qui permet aux mineurs étrangers nés et résidents en France de faire la demande d’acquisition de la nationalité dès 13 ans. Le chiffre important de jeunes ayant recouru à cette procédure illustre le succès d’une disposition qui revient en fait à une manifestation de volonté mais libre par rapport à la loi de 1993 ! Les élèves devraient facilement retrouver que la manifestation de volonté n’existe que pendant la durée d’existence de la loi de 1993. La procédure par déclaration peut être lue comme un succès d’un modèle d’intégration français , si on pense qu’elle concerne des couples français(e)/étranger(ère) ; à l’inverse , dans un Etat voisin comme l’Allemagne qui a une proportion d’étrangers comparable à la nôtre (des Turcs essentiellement), les mariages « mixtes » sont peu fréquents. La progression du nombre de personnes concernées reflète aussi l’assouplissement de la loi de 1998 qui réduit le délai de vie commune nécessaire pour que le conjoint étranger bénéficie de la nationalité française, de deux ans à un an.

Annexe

Rappels pour l’histoire du droit de la nationalité

Fiche élève 1

Extraits des lois de 1993 et 1998 relatives à l’acquisition de la nationalité pour les jeunes étrangers

Loi du 22 juillet 1993

Article 21-7

Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt et un ans acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. (…)

Article 21-8

Toutefois l’étranger majeur perd le droit qui lui est reconnu à l’article précédent s’il a fait l’objet pour des faits commis entre l’âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans :